| France, Conseil d'État, 17 mai 1907, 23817
Synthèse
Numéro d'arrêt : 23817Date de la décision : 17/05/1907
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs étrangers à l'ordre public - Excès de pouvoir.
16-03-02-01 Il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir sur la voie publique en cortège sans autorisation préalable et écrite du maire [RJ1]. Mais la décision du maire refusant à une société de musique de sortir sur la voie publique doit être annulée, s'il résulte des pièces du dossier que la décision a été prise pour les motifs étrangers à l'ordre public à raison de l'existence dans la commune d'une société subventionnée par la municipalité [RJ1].
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97
1.
Cf. La Fraternelle de Beuzeville, 1907-11-22, p. 847
Publications
Proposition de citation : CE, 17 mai. 1907, n° 23817Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:23817.19070517
