| France, Conseil d'État, 02 août 1907, 23677
Synthèse
Numéro d'arrêt : 23677Date de la décision : 02/08/1907
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 La disposition d'un arrêté, par laquelle un maire a interdit le port par le clergé des ornements sacerdotaux dans les convois funèbres est illégale, alors qu'aucun motif, tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, ne pouvait être invoqué par le maire [RJ1].
16-09-01[1] Dans le cas où une exception d'abus a été soulevée devant le tribunal de simple police antérieurement à la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat et que le tribunal a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il eût été prononcé sur l'exception soulevée, il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la légalité de l'arrêté, dont la violation avait donné lieu à une poursuite en simple police [sol. impl.] [RJ1].
16-09-01[2] Lorsqu'un particulier, poursuivi en simple police pour violation d'une disposition d'un arrêté municipal, a soulevé une exception relative à la légalité de cette disposition et que le tribunal a sursis à statuer jusqu'après décision du Conseil d'Etat sur l'exception soulevée, ce particulier n'est pas recevable à saisir le Conseil d'Etat de conclusions tendant à faire déclarer illégales d'autres dispositions de l'arrêté municipal [RJ1].
Références :
LOI du 09 décembre 1905
1.
Cf. Abbé Daumont, 23676, 1907-08-02, p. 755
Publications
Proposition de citation : CE, 02 aoû. 1907, n° 23677Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:23677.19070802
