| France, Conseil d'État, 13 mars 1908, 24036
Synthèse
Numéro d'arrêt : 24036Date de la décision : 13/03/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte prescrit par la loi - Publication des rôles des contributions directes et du tableau des chemins vicinaux en état de viabilité - Exécution d'office - Préfet - Pouvoirs.
16-02-03-01 Lorsque le préfet a mis le maire d'une commune en demeure de publier les rôles des contributions directes et le tableau des chemins vicinaux en état de viabilité et que celui-ci refuse de procéder à ces publications, le préfet peut-il sans excéder ses pouvoirs, après avoir requis le maire, faire procéder d'office aux publications dont s'agit ? - Rés. aff. - Le maire est tenu par la loi de faire la publication de ces actes sans en apprécier la régularité.
Références :
LOI du 21 mai 1836
LOI du 05 avril 1884
LOI du 10 juillet 1901
Publications
Proposition de citation : CE, 13 mar. 1908, n° 24036Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:24036.19080313
