| France, Conseil d'État, 10 avril 1908, 28172
Synthèse
Numéro d'arrêt : 28172Date de la décision : 10/04/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etendue des pouvoirs de l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire - Révocation d'employés municipaux.
16-02-04 Le maire étant, en cas d'absence, provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'adjoint, ce dernier a qualité pour prendre, lorsque le maire est absent, un arrêté relevant de ses fonctions un employé communal [médecin communal en l'espèce]. Et l'arrêté ainsi pris doit être considéré comme régulier, alors surtout que le maire, qui aurait pu, sans porter atteinte à des droits acquis, rapporter cette décision, ne l'a pas fait et a, au contraire, dès son retour, assuré l'exécution de cette décision en la faisant notifier à l'intéressé et en nommant son successeur.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 88, ART. 84
Publications
Proposition de citation : CE, 10 avr. 1908, n° 28172Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:28172.19080410
