| France, Conseil d'État, 15 mai 1908, 25408

Synthèse

Numéro d'arrêt : 25408
Date de la décision : 15/05/1908
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.

16-02-01 En prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que, le conseil étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, les affaires de cette assemblée ne pouvaient aboutir, le Président de la République use des droits qu'il tient de l'art. 43 de la loi du 5 avril 1884 et l'usage fait par le Chef de l'Etat du pouvoir qui lui appartient ne peut être discuté par la voie contentieuse.

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Références :

Décret du 19 juin 1906 Decision attaquée
LOI du 05 avril 1884 ART. 43

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 mai. 1908, n° 25408
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:25408.19080515