| France, Conseil d'État, 26 juin 1908, 26820

Synthèse

Numéro d'arrêt : 26820
Date de la décision : 26/06/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.

16-09 Un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal et d'un arrêté préfectoral ayant approuvé cette délibération doit être rejeté en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du préfet, si les conclusions à fin d'annulation de la délibération sont rejetées et s'il n'est relevé aucun vice propre à l'arrêté ayant approuvé ladite délibération.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jui. 1908, n° 26820
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:26820.19080626