| France, Conseil d'État, 24 juillet 1908, 24280, 24301 et 24739

Synthèse

Numéro d'arrêt : 24280;24301;24739
Date de la décision : 24/07/1908
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des délibérations des conseils municipaux - Demande adressée au préfet - Refus du préfet de statuer.

16-02-01-01-01 Le préfet ne peut refuser de statuer en conseil de préfecture sur la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal sous prétexte que cette demande ne comportait plus aucune suite utile.

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Références :

Décret du 08 mai 1906 Decision attaquée Annulation

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jui. 1908, n° 24280;24301;24739
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:24280.19080724