| France, Conseil d'État, 26 décembre 1908, 26130
Synthèse
Numéro d'arrêt : 26130Date de la décision : 26/12/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance - Ouverture de crédit - Empiètement sur les attributions du bureau de bienfaisance ou d'assistance.
16-02-01-01-02 Le préfet chargé de régler le budget communal, excède-t-il ses pouvoirs, en retranchant du budget le crédit voté par le conseil municipal pour secours à des habitants en cas de pertes, maladies, etc., par le motif que ce crédit devrait être attribué sous forme de subvention au bureau de bienfaisance, et non point être mandaté directement par la municipalité ? - Rés. nég. - Il appartient au préfet de veiller à ce que les conseils municipaux n'établissent pas au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget communal une organisation de distribution du secours à domicile contraire à la législation spéciale sur la matière.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 26 déc. 1908, n° 26130Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:26130.19081226
