| France, Conseil d'État, 15 janvier 1909, 31342
Synthèse
Numéro d'arrêt : 31342Date de la décision : 15/01/1909
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération portant concession de la jouissance gratuite du presbytère au ministre du culte exerçant dans la commune.
16-02-01-01-02 La concession au ministre du culte exerçant dans la commune, par délibération du conseil municipal, de la jouissance gratuite du presbytère appartenant à la commune, constitue une subvention pour l'exercice du culte prohibée par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat et par l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1907. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit cette délibération [RJ1],[RJ2].
Références :
LOI du 09 décembre 1905 art. 2
LOI du 02 janvier 1907 art. 1
1.
Cf. Commune de Brugnens, 1909-01-15, p. 34. 2.
Cf. Commune de Charmanvillers, 1909-03-12, p. 275
Publications
Proposition de citation : CE, 15 jan. 1909, n° 31342Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:31342.19090115
