| France, Conseil d'État, 02 avril 1909, 27359

Synthèse

Numéro d'arrêt : 27359
Date de la décision : 02/04/1909
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.

16-02-01-01 Délibération contenant des mentions injurieuses pour un des gardes champêtres de la commune. C'est à bon droit que cette délibération est annulée par le préfet.

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Références :

LOI du 14 décembre 1789

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 avr. 1909, n° 27359
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:27359.19090402