| France, Conseil d'État, 09 juillet 1909, 31039

Synthèse

Numéro d'arrêt : 31039
Date de la décision : 09/07/1909
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant dans la commune - Absence des circonstances exceptionnelles pouvant motiver une telle allocation.

16-02-01-01 Un conseil municipal prend une délibération illégale, en votant un traitement annuel au médecin de la localité, alors que la commune ne se trouve pas isolée et que des moyens de communication rapide et peu coûteux la relient à une ville voisine.

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Références :

LOI du 15 juillet 1893

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1909, n° 31039
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:31039.19090709