| France, Conseil d'État, 30 juillet 1909, 26843

Synthèse

Numéro d'arrêt : 26843
Date de la décision : 30/07/1909
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Alimentation en eau potable insuffisante - Insalubrité - Canalisation d'eau potable - Immeuble de six étages - Installation - Ville de Paris - Préfet de la Seine - Injonction.

16-03-04 Dans le cas où un immeuble est insalubre, à raison de l'insuffisance en eau potable, il appartient au préfet de la Seine à Paris, en vertu des lois des 15 février 1902 et 7 avril 1903, de mettre le propriétaire de l'immeuble en demeure, pour faire cesser la cause d'insalubrité signalée, d'installer une canalisation d'eau potable convenablement établie pour desservir les différents étages de l'immeuble.

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Références :

LOI du 15 février 1902
LOI du 07 avril 1903

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1909, n° 26843
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:26843.19090730