| France, Conseil d'État, 30 juillet 1909, 32581

Synthèse

Numéro d'arrêt : 32581
Date de la décision : 30/07/1909
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public.

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs, lorsque, en déclarant qu'il n'autoriserait à sortir sur la voie publique que les sociétés placées sous le contrôle de la municipalité ou du Gouvernement, il refuse à une société de gymnastique l'autorisation de sortir sur la voie publique, qu'il avait accordée à une société concurrente.

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1909, n° 32581
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:32581.19090730