| France, Conseil d'État, 10 décembre 1909, 23101
Synthèse
Numéro d'arrêt : 23101Date de la décision : 10/12/1909
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section de commune - Caractère litigieux des droits de la section - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
16-02-01-01-02 Des délibérations du conseil municipal, qui ont affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes provenant de la vente des coupes extraordinaires et de la location du droit de chasse dans une forêt appartenant à une section de la commune, ne peuvent être regardées comme ayant été prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, si les droits de la section présentent un caractère litigieux. En conséquence, elles ne sont pas susceptibles d'être déclarées nulles de droit par le préfet.
Publications
Proposition de citation : CE, 10 déc. 1909, n° 23101Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:23101.19091210
