| France, Conseil d'État, 17 décembre 1909, 27942
Synthèse
Numéro d'arrêt : 27942Date de la décision : 17/12/1909
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.
16-02-01-01 Un maire ayant en séance du conseil municipal, au cours d'explications au sujet de travaux communaux, formulé des critiques, en termes diffamatoires contre des actes de procédure accomplis par un avoué, et des accusations ayant été insérées dans le corps des délibérations du conseil municipal, celles-ci sont annulées, en même temps que l'arrêté préfectoral qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation formulée par l'officier ministériel diffamé, et la radiation des passages diffamatoires sur le registre des délibérations est ordonnée.
Références :
LOI du 14 décembre 1789 ART. 60
Publications
Proposition de citation : CE, 17 déc. 1909, n° 27942Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:27942.19091217
