| France, Conseil d'État, 17 décembre 1909, 28773
Synthèse
Numéro d'arrêt : 28773Date de la décision : 17/12/1909
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Réception des gens sans aveu dans les garnis et débits.
16-03-03 Le préfet de police commet-il un excès de pouvoir en interdisant à tous cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons de recevoir habituellement des personnes de débauche, souteneurs et gens sans aveu ? - Rés. aff. - La nouvelle ordonnance n'est que la reproduction, sur ce point, des prohibitions d'ordonnances antérieures abrogées par la loi du 12 juillet 1905. Par contre, il ne fait qu'user de ses pouvoirs, en vue d'assurer le bon ordre en interdisant aux logeurs de recevoir habituellement des filles ou femmes domiciliées ou non dans leur établissement, pour s'y livrer à la prostitution.
Références :
LOI du 16 août 1790
LOI du 12 juillet 1905
Publications
Proposition de citation : CE, 17 déc. 1909, n° 28773Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:28773.19091217
