| France, Conseil d'État, 24 décembre 1909, 25258
Synthèse
Numéro d'arrêt : 25258Date de la décision : 24/12/1909
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire publique de la commune.
16-02-01-01-02 Création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire publique de la commune. C'est à bon droit que le préfet déclare nulle de droit une délibération portant vote d'un crédit pour la création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire de la commune : l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 qui autorise l'inscription au budget des établissements publics des dépenses relatives aux services d'aumônerie n'est point applicable aux écoles primaires.
Références :
LOI du 09 décembre 1905 ART. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 24 déc. 1909, n° 25258Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:25258.19091224
