| France, Conseil d'État, 24 décembre 1909, 32032
Synthèse
Numéro d'arrêt : 32032Date de la décision : 24/12/1909
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Location du presbytère - Inscription d'office d'un crédit.
16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal proteste contre un arrêté du préfet qui inscrit d'office au budget voté par le conseil municipal un crédit de recette représentant la valeur locative du presbytère, peut-elle être déclarée nulle de droit. S'il résulte des termes de la délibération que l'assemblée a eu pour but essentiel de pourvoir aux conséquences financières résultant pour la commune de la décision prise par le préfet ? - Rés. nég..
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63
LOI du 02 janvier 1907
Publications
Proposition de citation : CE, 24 déc. 1909, n° 32032Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:32032.19091224
