| France, Conseil d'État, 14 janvier 1910, 29355

Synthèse

Numéro d'arrêt : 29355
Date de la décision : 14/01/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sécurité et tranquillité publiques.

16-03-03 Un maire, qui n'autorise les commerçants d'un hameau à tenir une fête locale qu'à la condition qu'un des habitants de ce hameau ne soit pas désigné comme trésorier du comité d'organisation, commet un détournement de pouvoir, la condition imposée étant étrangère aux intérêts de police qui lui sont confiés.

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jan. 1910, n° 29355
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:29355.19100114