| France, Conseil d'État, 21 janvier 1910, 28824

Synthèse

Numéro d'arrêt : 28824
Date de la décision : 21/01/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses - [1] Absence d'association cultuelle - Pouvoirs de réglementation du maire - [2] Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries.

16-03-06[1] La circonstance qu'il n'a pas été constitué d'association cultuelle dans la commune et que la communication, prévue par le paragraphe 4 de l'art. 50 du décret du 16 mars 1906, n'a pas été possible ne peut avoir pour effet de priver le maire du droit de régler les sonneries de cloches en vertu de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905.

16-03-06[2] Lorsque le maire prohibe les sonneries religieuses avant six heures du matin, et après huit heures du soir, exception faite pour la nuit de Noël, il ne fait qu'user des pouvoirs de police qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, et ne porte pas atteinte au libre exercice du culte.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jan. 1910, n° 28824
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:28824.19100121