| France, Conseil d'État, 18 février 1910, 28032
Synthèse
Numéro d'arrêt : 28032Date de la décision : 18/02/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Plusieurs séances dans une même session.
16-02-01 L'art. 48 de la loi du 5 avril 1884 qui règle les formes et délais des convocations du conseil municipal, s'applique-t-il à chacune des séances de la session ? - Rés. nég. - Lorsque la session a été régulièrement ouverte, les convocations pour les séances ultérieures ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article précité. Mais si certains membres du conseil municipal, tout en ayant été avisés oralement du jour de la seconde séance de la session, n'ont pas été avertis que cette séance se tiendrait à une heure autre que l'heure d'ouverture de la première, ces conseillers n'ont pas été mis à même d'exercer leur mandat et la délibération prise par le conseil municipal doit être de ce chef déclarée nulle.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 48
Publications
Proposition de citation : CE, 18 fév. 1910, n° 28032Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:28032.19100218
