| France, Conseil d'État, 18 février 1910, 32563

Synthèse

Numéro d'arrêt : 32563
Date de la décision : 18/02/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Mentions de la convocation - Délai de convocation - Abréviation.

16-02-01 Lorsqu'un maire a été invité par le sous-préfet à réunir d'urgence le conseil municipal, peut-il le convoquer moins de trois jours francs avant celui de la séance, sans mentionner sur les convocations l'autorisation donnée à cet effet par le sous-préfet ? - Rés. aff..

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prétendue nulle de droit par le motif qu'elle aurait été notifiée avant qu'elle eût été approuvée par l'autorité supérieure et signée par les membres présents.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal vote l'acquisition d'un terrain en vue d'y construire une école, doit-elle être déclarée nulle de droit à raison de ce fait qu'elle a été notifiée au propriétaire dudit terrain avant d'avoir été approuvée par l'autorité supérieure et avant d'avoir été signée par les membres du conseil municipal présents à la séance, les signatures requises ayant d'ailleurs été données par la suite ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 fév. 1910, n° 32563
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:32563.19100218