| France, Conseil d'État, 04 mars 1910, 33861
Synthèse
Numéro d'arrêt : 33861Date de la décision : 04/03/1910
Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté interdisant le port par les membres du clergé d'ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres - Arrêté interdisant aux membres du clergé de suivre les convois au lieu de les précéder - Arrêté interdisant lors des enterrements les chants et l'usage d'instruments de musique.
16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal interdisant le port, par les membres du clergé, d'ornements sacerdotaux et d'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres est illégale, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire. Il en est de même des dispositions prescrivant aux membres du clergé, contrairement aux traditions locales, de suivre au lieu de précéder, les convois funèbres et interdisant dans les enterrements, d'une façon absolue et sans aucune distinction, les chants et l'usage d'instruments de musique quelconques.
Publications
Proposition de citation : CE, 04 mar. 1910, n° 33861Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:33861.19100304
