| France, Conseil d'État, 24 juin 1910, 39022

Synthèse

Numéro d'arrêt : 39022
Date de la décision : 24/06/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

16-09 N'est pas recevable un recours formé plus de deux mois après la notification de l'arrêté attaqué.

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jui. 1910, n° 39022
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:39022.19100624