| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 32626

Synthèse

Numéro d'arrêt : 32626
Date de la décision : 17/03/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Usage des cloches d'une église catholique étendu aux cultes non catholiques et prévus pour les enterrements civils.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté par lequel le maire étend l'usage des cloches aux différents cultes et aux enterrements civils.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27 par. 3
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5 par. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mar. 1911, n° 32626
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:32626.19110317