| France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 36374

Synthèse

Numéro d'arrêt : 36374
Date de la décision : 12/05/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité - Excès de pouvoir.

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs si, ayant accordé l'autorisation de sortir en corps sur la voie publique à une société musicale, il la refuse systématiquement à une autre, sans que ce refus soit justifié par un motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1911, n° 36374
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:36374.19110512