| France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 37036
Synthèse
Numéro d'arrêt : 37036Date de la décision : 12/05/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.
16-03-04 Y a-t-il excès de pouvoir dans l'arrêté, par lequel un maire interdit, du 1er mai au 30 août de chaque année, les arrivages en gare des wagons de boues de ville, dites gadoues ? - Rés. aff. - D'une part, le maire s'est ainsi immiscé dans la police des chemins de fer et des gares, qui n'est pas au nombre des objets compris dans la police municipale ; d'autre part, s'il lui appartient de prescrire des mesures de précautions en vue de protéger les habitants contre les émanations produites par les transports de gadoues et engrais destinés à la fumure des terres, il n'a pas le pouvoir de prononcer de façon absolue, pendant tout ou partie de l'année, l'interdiction de ces transports sur le territoire de la commune.
Publications
Proposition de citation : CE, 12 mai. 1911, n° 37036Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:37036.19110512
