| France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 40520

Synthèse

Numéro d'arrêt : 40520
Date de la décision : 12/05/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice du culte.

16-02-01-01-02 Doit-on considérer comme nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal concède au curé la jouissance du presbytère moyennant un loyer annuel de 1 franc et le paiement des impôts ? - Rés. aff. - On se trouve en présence d'une subvention déguisée pour l'exercice d'un culte, subvention prohibée par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 [RJ1].

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65
LOI du 09 décembre 1905 ART. 2

1.

Cf. Commune de Saint-Cyr de Salerne, 1911-04-07, p. 438

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1911, n° 40520
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:40520.19110512