| France, Conseil d'État, 23 juin 1911, 27232
Synthèse
Numéro d'arrêt : 27232Date de la décision : 23/06/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Tarif des concessions d'eau - Redevances pour déversement des eaux fluviales et ménagères dans les égouts - Questions de légalité - Incompétence du préfet pour apprécier la légalité de la délibération.
16-02-01-01-02 Un conseil municipal ayant pris une délibération à l'effet de réviser le tarif des concessions d'eau et d'établir une redevance pour déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts, le préfet a-t-il qualité pour déclarer cette délibération nulle de droit, sur la réclamation formée par un contribuable et basée sur ce que le tarif et la redevance précités seraient entachés d'illégalité ? - Rés. nég. - Les questions de légalité ainsi soulevées touchant, soit au recouvrement de taxes ayant le caractère de contributions indirectes, soit à l'interprétation de contrats intervenus pour la vente de l'eau de source, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'en connaître.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 133
Publications
Proposition de citation : CE, 23 jui. 1911, n° 27232Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:27232.19110623
