| France, Conseil d'État, 21 juillet 1911, 39055
Synthèse
Numéro d'arrêt : 39055Date de la décision : 21/07/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre 1789.
16-02-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal est, dans son ensemble, injurieuse et diffamatoire pour un tiers, celui-ci est fondé à demander au préfet l'annulation de cette délibération et la radiation du registre des procès-verbaux. Le fait que le préfet a prononcé la nullité d'un considérant de la délibération critiquant l'attitude et la moralité d'un tiers, sans en prescrire la radiation [le préfet avait décidé que mention de son arrêté serait faite en marge du registre], suffit-il pour donner satisfaction à la réclamation et rendre le recours sans objet ? - Rés. nég.. En conséquence, le Conseil d'Etat, statuant sur le recours, a annulé la délibération attaquée dans son ensemble comme portant atteinte à la considération du requérant et ordonné la radiation de cette délibération du registre des procès-verbaux du conseil municipal.
Références :
LOI du 14 décembre 1789 ART. 60
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1911, n° 39055Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:39055.19110721
