| France, Conseil d'État, 28 juillet 1911, 34358
Synthèse
Numéro d'arrêt : 34358Date de la décision : 28/07/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces d'enquête en vue de l'internement d'office d'un aliéné - Préfet - Mise en demeure.
16-02-03 Le préfet ayant invité le maire d'une commune à lui transmettre les pièces d'enquête, destinées à lui permettre d'apprécier l'opportunité de l'internement d'un aliéné résidant dans la commune, il agit dans la limite de ses pouvoirs en mettant le maire en demeure d'exécuter ses instructions, si ce dernier refuse de transmettre les pièces d'enquête demandées, l'art. 19 de la loi du 30 juin 1838 faisant un devoir au maire d'ordonner toutes les mesures provisoires qui doivent précéder la décision du préfet.
Références :
LOI du 30 juin 1838 ART. 19, ART. 85
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jui. 1911, n° 34358Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:34358.19110728
