| France, Conseil d'État, 07 août 1911, 42375

Synthèse

Numéro d'arrêt : 42375
Date de la décision : 07/08/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Interdiction de bals et concerts dans l'établissement d'un limonadier - Pouvoirs du maire.

16-03-03 Le maire a-t-il le droit d'interdire à un limonadier de tenir des bals publics et d'organiser des concerts dans son établissement, à la suite de troubles qui se sont produits dans cet établissement et afin d'en éviter le retour ? - Rés. aff..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 aoû. 1911, n° 42375
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:42375.19110807