| France, Conseil d'État, 08 décembre 1911, 29630
Synthèse
Numéro d'arrêt : 29630Date de la décision : 08/12/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exécution des délibérations du conseil municipal - Immeuble communal - Presbytère - Rail - Conditions fixées par le conseil municipal - Location passée par le maire dans d'autres conditions - Préfet - Approbation.
16-02-01-01 Un maire ayant loué le presbytère dans des conditions différentes de celles qui avaient été fixées par le conseil municipal, le préfet excède ses pouvoirs en approuvant le bail ainsi passé par le maire en violation des dispositions de la loi du 5 avril 1884. Mais il n'appartient point à la juridiction administrative d'annuler le bail intervenu.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 61, 68, 69 et 90 par. 6
LOI du 02 janvier 1907 ART. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 08 déc. 1911, n° 29630Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:29630.19111208
