| France, Conseil d'État, 22 décembre 1911, 43080

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43080
Date de la décision : 22/12/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire absent de la commune - Convocation du conseil municipal.

16-02-03 Si l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884 dispose qu'en cas d'absence le maire est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l'ordre des nominations, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le maire, même éloigné de sa commune, fasse des actes pour lesquels cet éloignement ne constitue pas un empêchement. En conséquence, le maire d'une ville de province peut légalement, pendant un séjour à Paris, convoquer le conseil municipal.

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 84

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1911, n° 43080
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:43080.19111222