| France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 36970 et 37463

Synthèse

Numéro d'arrêt : 36970;37463
Date de la décision : 12/01/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Délibération injurieuse pour les membres d'une commission administrative d'hospice - Nullité de droit prononcée d'office par le préfet.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal sortant de ses attributions en prenant une délibération injurieuse pour les membres de la commission administrative d'un hospice, le préfet peut d'office déclarer cette délibération nulle de droit dans ses parties injurieuses.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 66

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1912, n° 36970;37463
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:36970.19120112