| France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 41327

Synthèse

Numéro d'arrêt : 41327
Date de la décision : 12/01/1912
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art - 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 - [2] Arrêté municipal portant que les réparations qui deviendraient nécessaires aux cordes - cloches et clocher de l'église seront supportées moitié par la commune - moitié par le représentant du culte.

16-03-06[1] Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : pour l'entrée des enfants en classe, pour appeler les travailleurs des champs et pour les fêtes patronales ou locales, alors qu'il n'est justifié d'aucun usage local pour ces sonneries.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours prétendu devenu sans objet - Arrêté attaqué rapporté en partie.

16-03-06[2] Une semblable disposition n'a pas le caractère d'une mesure de police et ne peut prendre place dans un arrêté réglementaire. En conséquence, le maire excède ses pouvoirs en édictant cette disposition.

16-09 Il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur les dispositions de l'arrêté qui n'ont pas été rapportées. Dispositions d'un arrêté déféré au Conseil d'Etat rapportées depuis l'introduction du pourvoi. Il n'y a lieu de statuer sur la légalité de ces dispositions, si les dispositions du nouvel arrêté ont donné satisfaction au requérant.

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Références :

Décret du 06 mars 1906 ART. 50, ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1912, n° 41327
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:41327.19120112