| France, Conseil d'État, 02 février 1912, 33665
Synthèse
Numéro d'arrêt : 33665Date de la décision : 02/02/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.
16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excéder ses pouvoirs : en interdisant l'usage des cloches de l'église avant sept heures ou sept heures et demie du matin suivant les saisons et après sept heures du soir en tout temps, cette disposition d'un arrêté municipal ayant pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices ou exercices religieux.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1, ART. 27
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 02 fév. 1912, n° 33665Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:33665.19120202
