| France, Conseil d'État, 02 février 1912, 40587

Synthèse

Numéro d'arrêt : 40587
Date de la décision : 02/02/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.

16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant toute sonnerie de cloches, autre que pour l'Angélus, avant le lever ou après le coucher du soleil, cette prescription ayant pour effet d'interdire les sonneries pour de nombreux offices religieux.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1, ART. 27
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 fév. 1912, n° 40587
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:40587.19120202