| France, Conseil d'État, 16 février 1912, 36371
Synthèse
Numéro d'arrêt : 36371Date de la décision : 16/02/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre et de la durée des sonneries de cloches - Atteinte au libre exercice du culte.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire supprime, outre la sonnerie de l'Angélus, le matin et le soir, les sonneries destinées à annoncer les messes en semaine, les services anniversaires de décès, les offices du soir, ceux du dimanche autres que la grand"messe et les vêpres, les instructions du catéchisme, et prescrit que la grand"messe et les vêpres du dimanche ne pourront être annoncées qu'au moyen d'une seule cloche et par une sonnerie n'excédant pas trois minutes.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 16 fév. 1912, n° 36371Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:36371.19120216
