| France, Conseil d'État, 16 février 1912, 40200

Synthèse

Numéro d'arrêt : 40200
Date de la décision : 16/02/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Interdiction d'un asile de nuit - Asile établi sur une propriété particulière.

16-03-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, arguant des droits de police qui lui appartiennent lorsque le maire refuse ou néglige d'agir, interdit l'usage d'un asile de nuit établi sur une propriété particulière : si le préfet a la faculté de prescrire les mesures reconnues nécessaires dans l'intérêt de l'hygiène et de la santé publiques, il ne peut porter ainsi atteinte au droit de propriété.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97, ART. 99

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1912, n° 40200
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:40200.19120216