| France, Conseil d'État, 16 février 1912, 43007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43007
Date de la décision : 16/02/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Contestation entre particuliers au sujet d'un sentier.

16-02-01-01-01 Deux particuliers étant en procès au sujet de la propriété d'un sentier et l'un d'eux ayant demandé au conseil municipal de dire si le sentier en question figurait au plan cadastral déposé à la mairie et avait un caractère d'utilité publique, la délibération par laquelle l'assemblée communale se borne à déclarer qu'elle se désintéresse de ce chemin, sur lequel la commune ne prétend aucun droit, ne saurait être déclarée nulle de droit portant sur un objet étranger aux attributions du conseil.

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1912, n° 43007
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:43007.19120216