| France, Conseil d'État, 24 février 1912, 33312
Synthèse
Numéro d'arrêt : 33312Date de la décision : 24/02/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation donnée à une délibération régulière - Atteinte à un droit acquis.
16-02-01-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, revenant sur l'approbation donnée par lui à une délibération du conseil municipal, suivie d'un traité passé par le maire et portant engagement de la commune de verser à un médecin une subvention annuelle pendant une période de quatre ans, limite à une année seulement l'effet de son approbation, alors du moins que, des circonstances exceptionnelles justifiant l'intervention du conseil municipal pour procurer aux habitants les soins médicaux dont ils pouvaient être privés, la délibération approuvée était, dans ses termes, parfaitement régulière.
Publications
Proposition de citation : CE, 24 fév. 1912, n° 33312Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:33312.19120224
