| France, Conseil d'État, 08 mars 1912, 44279
Synthèse
Numéro d'arrêt : 44279Date de la décision : 08/03/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Remplacement du maire absent de la commune - Etendue des pouvoirs de l'adjoint.
16-02-04 Si, d'après l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884, le maire est en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'adjoint, cette disposition doit être entendue en ce sens que les pouvoirs de l'adjoint suppléant sont restreints aux actes dont l'accomplissement au moment où il s'impose normalement serait empêché par l'absence du maire. En conséquence, est déclarée irrégulière la délibération, par laquelle la commission administrative du bureau de bienfaisance réunie par l'adjoint, en l'absence du maire, momentanément absent pour une durée de quinze jours, a adopté un règlement.
Références :
LOI du 21 mai 1873 ART. 3
LOI du 05 avril 1884 ART. 84
Publications
Proposition de citation : CE, 08 mar. 1912, n° 44279Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:44279.19120308
