| France, Conseil d'État, 15 mars 1912, 41934
Synthèse
Numéro d'arrêt : 41934Date de la décision : 15/03/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération allouant un subvention à une société de sauveteurs.
16-02-01-01-01 Le préfet, agissant en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884, peut-il supprimer du budget supplémentaire d'une commune le crédit voté pour frais d'installation d'une société de sauveteurs ? - Rés. nég. - dès lors que le conseil municipal n'a pas entendu organiser un service public en dehors des règles édictées par le décret du 10 novembre 1903 sur les sapeurs-pompiers, mais s'est borné à aider des deniers de la commune une société privée déjà fondée.
Références :
Décret du 10 novembre 1903
LOI du 05 avril 1884 ART. 145, ART. 148, ART. 61, ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 15 mar. 1912, n° 41934Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:41934.19120315
