| France, Conseil d'État, 22 mars 1912, 43684
Synthèse
Numéro d'arrêt : 43684Date de la décision : 22/03/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination d'un délégué à la commission administrative d'un hôpital, après renouvellement partiel du conseil municipal.
16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal, après renouvellement partiel de ses membres, remplace un des délégués à la commission administrative de l'hôpital est-elle nulle comme prise en violation de la loi ? - Rés. aff. - Aux termes des lois des 21 mai 1873 et 5 août 1879, les délégués du conseil municipal aux commissions administratives des établissements de bienfaisance suivant le sort du conseil, et leur mandat se continue jusqu'au jour des nouvelles nominations par un nouveau conseil. Intervention de la ville admise en pareille matière.
Références :
LOI du 21 mai 1873 ART. 4
LOI du 05 août 1879
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 22 mar. 1912, n° 43684Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:43684.19120322
