| France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 37485

Synthèse

Numéro d'arrêt : 37485
Date de la décision : 29/03/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits, à eux reprochés, avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions.

16-02-03 Est régulier un arrêté suspendant un maire de ses fonctions, après que ce maire, invité à fournir des explications écrites sur les faits qui ont motivé sa suspension, avait fourni effectivement des explications écrites, lesquelles avaient été transmises au préfet.

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 mar. 1912, n° 37485
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:37485.19120329