| France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 38833

Synthèse

Numéro d'arrêt : 38833
Date de la décision : 29/03/1912
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction aux membres du clergé d'accompagner - revêtus de leurs ornements sacerdotaux - les convois funèbres - [2] Interdiction des processions.

16-03-06[1] Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire interdit aux membres du clergé, revêtus de leurs habits sacerdotaux, d'accompagner à pied les convois funèbres conformément à la tradition locale, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué et qu'il résulte des considérants mêmes dudit arrêté que ses dispositions ont été inspirées par des considérations étrangères à l'objet en vue duquel l'autorité municipale a été chargée de régler le service des inhumations [RJ1].

16-03-06[2] Décidé que le maire avait pu légalement interdire les processions.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1, ART. 27

1. Analogue : Abbé Charmon, 1912-01-12, p. 31

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 mar. 1912, n° 38833
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:38833.19120329