| France, Conseil d'État, 10 mai 1912, 46184

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46184
Date de la décision : 10/05/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Démission des fonctions devenue définitive - Notification d'un arrêté de suspension - Révocation.

16-02-03-01 Un particulier ayant reçu notification d'un arrêté préfectoral le suspendant de ses fonctions de maire, à une date où la démission donnée par lui était devenue définitive, cet arrêté, bien que pris antérieurement à la date précitée, ne lui est pas opposable. En conséquence, le particulier dont il s'agit a pu valablement être réélu maire et le décret qui l'a révoqué est entaché d'excès de pouvoir.

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Références :

Décret du 18 juillet 1911 Decision attaquée Annulation
LOI du 05 avril 1884 ART. 81
LOI du 08 juillet 1908

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1912, n° 46184
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:46184.19120510