| France, Conseil d'État, 17 mai 1912, 35852

Synthèse

Numéro d'arrêt : 35852
Date de la décision : 17/05/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocations des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés - avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions - [2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

16-02-03[1] Maire suspendu, puis révoqué de ses fonctions, après avoir fourni par écrit des explications sur les faits, à raison desquels il a été frappé. Il a été procédé régulièrement.

16-02-03[2] Dans le cas où un maire a été suspendu, puis révoqué de ses fonctions pour avoir porté sans preuves une accusation contre un enfant assisté, domicilié dans la commune, l'arrêté de suspension et le décret de révocation ainsi motivés ont été pris par le préfet et par le Président de la République dans la limite des pouvoirs qui leur appartiennent.

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Références :

Décret du 16 février 1909 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mai. 1912, n° 35852
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:35852.19120517