| France, Conseil d'État, 17 mai 1912, 36189

Synthèse

Numéro d'arrêt : 36189
Date de la décision : 17/05/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande adressée au Préfet afin qu'il refusât son approbation à une délibération.

16-09 Dans le cas où un particulier s'est borné à demander au préfet de ne point approuver une délibération du conseil municipal, cette demande ne peut être considérée comme une réclamation tendant à faire déclarer nulle de droit la délibération et des conclusions à fin de déclaration de nullité prises devant le Conseil d'Etat ne sont point recevables.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 115, ART. 68

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mai. 1912, n° 36189
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:36189.19120517